Suite au colloque qui s'est tenu le vendredi 13 mai 2015 sur la réforme du droit des contrats, vous pouvez télécharger les documents ci-dessous :
Ordonnance du 10 février 2016 en version PDF (246 Ko)
Rapport relatif à l'ordonnance du 10 février 2016 en version PDF (256 Ko)